ERPS et étude de pollution des sols avec D-PRO

Dans le cadre de la modernisation des documents de planification et d’urbanisme, l’article 173 de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) votée le 24 mars 2014 a donné la possibilité à l’État d’élaborer des Secteurs d’information sur les sols (SIS). Leur création est justifiée lorsqu’une pollution des sols est connue.
La conséquence directe pour les propriétaires de biens immobiliers ou de terrains compris dans un SIS est l’obligation de faire réaliser une étude de pollution en cas de changement d’usage (mutation d’activité, lotissement, construction, etc.).

L’existence d’un SIS doit aussi être mentionnée en cas de vente ou de location, par le biais de d’un État des risques de pollution des sols (ERPS) qui sera remis aux acquéreurs et aux locataires.
Ce document renseigne sur toutes les données collectées en matière de pollution des sols du site par les Pouvoirs publics. Il est aussi à produire lorsque le bien est situé dans un Plan de prévention des risques technologiques ou miniers (PPRt ou PPRm), pour les ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) et aussi pour certaines activités (stations-services, usines de traitement).

Pour l’audit de pollution des sols, l’objectif est d’identifier les risques liés à la présence d’agents polluants. Il s’agit ainsi de prévenir les incidences sanitaires pour les populations et écologiques pour l’environnement.
Une étude de pollution des sols comprend plusieurs volets :

• Un volet documentaire pour retracer l’histoire du site et de son affectation
• Un volet environnemental pour identifier les enjeux
• Un volet cadastral et cartographique des agents polluants repérés
• Un volet analytique pour les prélèvements réalisés
• Un volet gestion avec l’élaboration d’un plan spécifique en fonction des objectifs de l’étude

Pour en savoir plus sur l’ERPS, les études de pollution des sols et vos obligations, adressez-vous à une agence du réseau d.PRO !