ERP et accessibilité handicapé : une mise en conformité obligatoire

Les établissements recevant du public (ERP) sont dans l’obligation de rendre accessibles leurs services et leurs locaux aux personnes en situation de handicap (mobilité réduite, déficience visuelle, auditive ou cognitive, etc.). Cette obligation, prévue par la loi du 11 février 2005, devait être respectée à partir de 2015 mais un assouplissement des délais de mise en conformité ont été accordés.

Néanmoins, les ERP qui ne sont pas encore aux normes doivent très rapidement s’engager dans les aménagements nécessaires de leurs locaux.
Tous les catégories d’ERP sont concernées quelle que soit leur taille ou leur activité (commerce, hôtel, administration, cinéma, etc.).

Pour se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap, il faut faire appel à un professionnel compétent afin de suivre la procédure strictement définie. Celle-ci débute par un état des lieux des locaux destiné à identifier les lacunes et les aménagements à réalisés pour la mise en conformité.

Cette première phase conduit à l’estimation d’un chiffrage du coût des opérations et investissements. Ensuite, le gestionnaire de l’ERP doit déposer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui certifie son engagement à se mettre aux normes en effectuant les aménagements nécessaires sous un certain délai. Ce délai est établi en fonction des capacités financières de l’ERP avec l’élaboration d’une programmation budgétaire.

Le dépôt de l’Ad’AP peut être accompagné de demandes de dérogations motivées par : une incapacité technique à mettre en œuvre certain aménagements, un enjeu patrimonial qui pourrait être affecté par la mise en conformité, un coût exorbitant au regard de l’activité et de la fréquentation de l’ERP. Le gestionnaire aura ensuite la responsabilité de faire effectuer les travaux et aménagements de mise en accessibilité.

À l’issue de ces opérations, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité aux handicapés lui sera remise.